Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :
« III. – Les situations mentionnées aux 1° et 2° du I, ainsi que les... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vient déterminer dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels ce prix plafond pourrait être fixé afin de mettre en conformité le dispositif avec l’exposé des motifs, et de garantir que cette dérogation aux principes de la commande publique posée par le texte reste proportionnée.