Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance et d’origine des pièces détachées, doivent être recensées et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et identifier les responsabilités en cas d’accident.