- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de prévention ».
L’article L. 1411‑1 du CSP dispose que la politique de santé « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins. ». Il apparaît dès lors peu opportun de distinguer santé et prévention.
Considérant que la distinction lexicale entre « santé » et « prévention » introduite en première lecture concoure à une représentation de la santé centrée sur le curatif et le soin, le présent amendement vise à supprimer les mots « et de prévention » dans l’article 35 relatif au bilan de santé réalisé à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance.