Fabrication de la liasse

Amendement n°AS118

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 20 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Supprimer les alinéas 4 à 7.

 

Exposé sommaire

L’article 49 du projet de loi prévoit que les assistants maternels transmettent leurs disponibilités d’accueil sur le site mon-enfant.fr. En cas de non-respect de cette obligation, les alinéas 4 à 7 prévoient un retrait de leur agrément. Cette sanction apparaît comme disproportionnée. Aussi, les assistants maternels rencontreraient des difficultés à se connecter sur ce site (difficultés de navigation, problématiques d’accès).