Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
L’article 49 du projet de loi prévoit que les assistants maternels transmettent leurs disponibilités d’accueil sur le site mon-enfant.fr. En cas de non-respect de cette obligation, les alinéas 4 à 7 prévoient un retrait de leur agrément. Cette sanction apparaît comme disproportionnée. Aussi, les assistants maternels rencontreraient des difficultés à se connecter sur ce site (difficultés de navigation, problématiques d’accès).