- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 5° L’état clinique grave du patient en l’état des thérapeutiques disponibles, nécessite le traitement immédiat par ce médicament. »
En restreignant les conditions d’accès au dispositif des autorisations temporaires d’utilisation nominatives (ATUn), la rédaction actuelle de l’article 30 conduit à exclure certains patients, pour lesquels aucune alternative thérapeutique n’existe, du dispositif d’accès précoce à un traitement innovant. Ces restrictions pourraient entrainer une perte de chance préjudiciable pour ces patients.
Le présent amendement, rédigé en concertation avec le LEEM, vise donc à permettre aux patients de pathologies chroniques, graves ou rares d’accéder le plus précocement possible à des traitements innovants apportant un bénéfice réel.