- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« a) Après le mot : « plafonné », la fin de la première phrase du IV est ainsi rédigée : « à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 1 % jusqu’au 31 décembre 2022, à 2 % du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et à 3 % à compter du 1er janvier 2026. » ; ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le temps, conforme par ailleurs aux recommandations du rapport du Gouvernement qui préconise une montée en régime progressive. Naturellement et indépendamment, le Gouvernement peut fixer ce taux au niveau plafond dès l’entrée en vigueur du fonds.