- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Elle ne peut conduire à placer des personnes dans l’impossibilité de pouvoir accéder à des produits ou prestations remboursables adaptés à la spécificité de leurs besoins. »
Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de situations la notion de « comparabilité » est très complexe à établir. La taille, la morphologie la sensibilité à la douleur, le mode de vie etc.… sont autant de facteurs spécifiques à chaque individu générateur de besoins spécifiques. La crainte est grande que le processus de référencement sélectif conduise à retenir des produits concernant le plus grand nombre mais excluant de tout remboursement de nombreux besoins individuels avérés et légitimes. Il est proposé de préciser dans la Loi l’obligation de ne pas exclure de tels besoins afin que des produits remboursables répondant à tous les besoins puissent bénéficier de remboursements de l’assurance maladie.
Cet amendement est une suggestion de France Assos Santé.