- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« lorsque »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots :
« la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil
les mots :
« l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales ».
Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant.
Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler. Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés propose donc de faire en sorte que les mesures d’engagement maternité profite effectivement à toutes le femmes qui rencontre des difficulté d’accès aux maternités.
Cet amendement est une suggestion de l’Ordre des sages-femmes.