Fabrication de la liasse

Amendement n°AS235

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 20 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Le »

les mots :

« La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d’exonérer les associations à but non lucratif ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique de la condition préalable de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale afférente à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent amendement, qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, vise à modifier la rédaction de cette disposition pour s’assurer que les associations et les fondations seront bien en mesure de bénéficier du dispositif.