Fabrication de la liasse

Amendement n°AS249

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 20 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« champ, les modalités »

les mots :

« périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), vise à préciser que le décret en Conseil d’État relatif à l’expérimentation du forfait santé pour les personnes en situation de handicap placées en établissement porte notamment sur le périmètre et le financement du forfait santé.