- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« en fonction de l’âge du bénéficiaire ».
Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.
Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire.
Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire ce qui nous semble discriminant.
Nous considérons qu’il y a là une logique assurantielle privée qui a primée dans les choix du Gouvernement et qui conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. Le groupe socialiste souhaite ici rappeler qu’en matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Cette logique d’âge, que le Gouvernement défend, est en réalité une logique comptable qui vise à faire payer les personnes qui ont statistiquement le plus de problèmes de santé, c’est-à-dire les personnes âgées.
Aussi, nous proposons la suppression de cette discrimination basée sur l’âge.