Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires) à la Sécurité Sociale.
S’il est possible de déroger au principe de compensation, celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, et particulièrement dans un contexte de crise pour les hôpitaux, ainsi qu’à la veille de deux réformes - celle des retraites et celle sur la dépendance.