Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 novembre 2019)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’établissement des trajectoires tient notamment compte des besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le protocole visant à établir pour trois ans les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé tienne compte des besoins spécifiques des territoires sur lesquels ces établissements sont implantés.
L’objectif est de garantir un financement plus adéquat aux besoins du territoire et des populations, et de prendre en compte les évolutions de ces besoins.