Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la présence dans un article consacré à des expérimentations en matière de transports sanitaires nous parait difficile à comprendre.
L’alinéa 8 prévoit en effet d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale, en dérogeant aux règles existantes.
Cet alinéa pose essentiellement la question de la responsabilité et du contrôle par un biologiste médical. Il convient d’éviter que des examens soient réalisés dans des conditions dégradées de qualité et de sécurité.