- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, après l’année :
« 2020 »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, il nous parait contre-productif de conditionner l’agrément des assistants maternels à la mise à disposition de leurs disponibilités d’accueil sur le site internet de la CNAF.
Une telle obligation, compte tenu du statut et du mode de rémunération de ces professionnels de la petite enfance nous parait totalement disproportionnée. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cette disposition. L’inscription des disponibilités des assistants maternels devraient être une possibilité et non une obligation.