Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2425, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre »
Exposé sommaire
L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé vise à allonger dans la durée l'expérimentation proposée.