Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique, n° 2425
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 décembre 2020)
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« express ».
Exposé sommaire
Les données médicales sont des données personnelles, ils convient donc de préciser que la personne participant à l'expérimentation a exprimé son accord express à l'utilisation de ces données.