Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2425, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à modifier la rédaction de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale concernant la validité de la carte Vitale d’assurance maladie en indiquant qu’elle est valable « durant la validité des droits ».
Or, la loi de financement pour la sécurité sociale adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier introduit, en son article 91, une rédaction identique.
La demande est satisfaite et l’article est sans objet.