Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2425, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article devient sans objet après la suppression des articles 1 et 1 bis.