Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (2226)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 novembre 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil et la prise en charge sont assurés soit par des médecins salariés des structures labellisées, soit par des médecins libéraux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre une mixité d’exercice au sein des PASI. L’objectif est en effet de permettre aux PASI d’être opérationnels dans tous les territoires, notamment dans les zones les plus tendues.
En outre, tel que la proposition de loi est aujourd’hui rédigée, elle exclue de fait un certain nombre d’acteurs de la santé dans les territoires, en particulier les établissements publics et privés à but non lucratifs ainsi que les centres de santé.