ART. 2N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2019

POINTS D'ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS - (N° 2428)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°10

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, le Gouvernement se propose de lever le gage.