- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (2226)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la référence :
« L. 1434‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Par exception, à défaut de projet territorial de santé ou de communauté professionnelle territoriale de santé sur le territoire concerné, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure ; ».
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 1er de la proposition de loi tel que l’amendement de rédaction globale du rapporteur le proposait.
Il est en effet important de laisser une certaine souplesse au dispositif et pour cela de prévoir que la création et le fonctionnement des PASI seront prévus dans le projet territorial de santé ou dans le projet de santé d’une ou de plusieurs communauté professionnelles territoriales de santé et que, à défaut, le directeur général de l’ARS pourra prendre l’initiative de labelliser une structure existante. Il ne s’agit ici que d’apporter un gage de souplesse indispensable à l’effectivité opérationnelle, à court terme, de ce dispositif tout en s’appuyant sur les mécanismes introduits par la stratégie nationale « Ma Santé 2022 ».