ART. PREMIERN°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2019

POINTS D'ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS - (N° 2428)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°8

présenté par

Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE PREMIER

Après la référence :

« L. 1434‑10 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure qui peut ultérieurement être intégrée à son projet de santé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à éviter tout blocage dans la création et le fonctionnement des PASI.

Il permet, en attendant la Constitution d’une CPTS, au directeur général de l’ARS de labelliser une structure existante qui pourra ensuite être intégrée au projet de santé de la CPTS.

Il prend en compte les inquiétudes formulées lors de l’examen en commission en insistant sur le fait que l’objectif des structures PASI est bel et bien de s’organiser autour de CPTS même a posteriori de leur labellisation par le directeur général de l’ARS.