- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« si ces personnes le jugent opportun »
les mots :
« en l’absence de réponse dans un délai de deux mois ».
Cet amendement d’appel propose de n’avoir recours aux experts immobiliers auprès des cours d’appel qu’en l’absence de réponse du service compétent de l’État.
Cette alternative aura un coût pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il serait souhaitable que le service des Domaines puisse améliorer les réponses apportées aux demandes non seulement en termes de délais mais aussi de qualité d’évaluations par des méthodes multiples.