Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 novembre 2019)
Après la référence :
« L. 2542‑26, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« les références : « L. 2241‑6, L. 2241‑7 » sont supprimées ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel