ART. 3N°32 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°32 (Rect)

présenté par

M. Lagleize

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel