ART. 8N°36

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°36

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l'article qui constituait un gage de charges de cette proposition de loi.