Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« amiable »,
insérer les mots :
« en privilégiant les acheteurs français ».
Exposé sommaire
Le patrimoine français est « vendu à la découpe » à de trop nombreux étrangers. Or, une fois acheté, les propriétaires ne respectent pas toujours les normes édictées par les monuments historiques. C’est toute une partie de notre patrimoine qui est alors abimé.
Il convient donc, quand l’État se sépare d’un bien, de privilégier les acheteurs français aux étrangers.