ART. 3N°4 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4 (Rect)

présenté par

M. Lagleize

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par les mots : « les observatoires prévus au III de » . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.