- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« par adjudication ou ».
Cet amendement a pour but de rétablir la vente par adjudication pour les immeubles du domaine privé de l’État qui ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’État ou par un établissement public de l’État, mode de vente qui n’est pas prévu par la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
En effet, les ventes par adjudication, de façon générale, ne contribuent pas à faire augmenter le prix mais, au contraire, ce mode de vente s’effectue souvent en dessous du marché. Conserver cette possibilité de vente par adjudication apparaît plus conforme à l’esprit de cette proposition de loi, lequel est justement de réduire le coût du foncier.
Etant rappelé que, de surcroit, selon la jurisprudence administrative, une collectivité peut vendre un bien faisant partie de son patrimoine privé pour un prix inférieur à sa valeur, s’il est poursuivi un but d’intérêt général (CE, 18 mai 1998, commune de Castelsarrazin).