ART. 3N°47

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°47

présenté par

M. Lagleize

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ARTICLE 3

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EPCI relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale.

Les programmes de construction de ces logements sont généralement accompagnés de « chartes constructeurs » négociées avec les collectivités concernées qui fixent notamment les prix de vente des logements mis en chantier. En publiant ces données, les observatoires offriront un surcroît de transparence et contribueront à un meilleur suivi des prix de construction par les autorités locales.