- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 2241‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-5-1. – Le maire ne peut procéder à une opération immobilière en ayant recours à une adjudication publique, selon les procédures prévues aux articles L. 2241‑6 et L. 2241‑7, lorsque ladite opération concerne des biens destinés à du logement abordable. »
Amendement de repli.
Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances, y compris pour les communes. C’est ainsi que l’impossibilité de recourir à l’adjudication publique devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de fonciers destinés à du logement abordable.