- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)., n° 2434-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« friche »,
insérer les mots :
« , les espaces de densification potentielle ».
L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi.
Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat.
Cet amendement apporte d’autre part des précisions sur les missions de ces observatoires, notamment l’analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, qui doit notamment s’intéresser prix des logements à la vente sur le territoire de l’EPCI ; et le recensement d’espaces potentiellement densifiables.