Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°66

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2434)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°66

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 de la présente proposition de loi votée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a restreint l’obligation faite aux EPCI qui élaborent un programme local de l’habitat (PLH) ou un plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à compter du caractère exécutoire du PLH, aux seuls EPCI situés en zones  « tendues » (i.e. le territoire des communes comprises dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV)).

Or cette restriction, qui impacterait tous les PLH exécutoires à l’avenir, serait de nature à envoyer un signal négatif aux intercommunalités des territoires détendus, qui pourraient considérer qu’elles sont exonérées de l’obligation de mettre en place ces dispositifs (et, en tout état de cause, retarderait fortement celle-ci) alors même que cette obligation existe, en réalité, déjà, mais sans encadrement du délai de mise en place.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à compter du caractère exécutoire du PLH à tous les PLH, en territoire tendu comme en territoire détendu.