- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)., n° 2434-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de l’article 5 qui a été réécrit en Commission à l’appui d’un amendement qui avait fait l’objet d’un travail commun entre le rapporteur et notre groupe.
Il précise, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, que l’expert qui aurait procédé à l’estimation d’un bien prévu dans le cadre d’un projet immobilier ne peut naturellement pas être partie à ce même projet en tant que professionnel ou en tant que bénéficiaire, personne physique.
Cette précision sécurise la procédure en limitant les risques de contestation et contribue ainsi à l’esprit de fluidification souhaité par le texte.