Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)., n° 2434-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le caractère d'urgence n'est pas prévu au sein de l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une disposition dérogeant à une condition qui n'existe pas en droit positif. Cet article me semble superflu c'est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. Le critères d'urgence n'est pas nécessaire pour réaliser les acquisitions prévues à l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il n'est donc pas nécessaire de pouvoir y déroger.