Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sous signes »

les mots :

« bénéficiant des signes d’identification ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.