Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« support, »,
insérer les mots :
« le pays d’origine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’obligation visée par l’article 5 en faisant clairement mention du pays d’origine du vin servi ou vendu par l’établissement.
La simple mention de la « provenance » pourrait être interprétée par les opérateurs et les établissements de débit de boissons ou de restauration comme une simple obligation de mentionner un lieu de transformation, de préparation ou d’expédition du produit.
L’objectif recherché par le texte est bien de garantir au consommateur la connaissance a minima du pays d’origine du vin.