Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la bonne information des consommateurs sur le pays d’origine de la viande bovine servie ou vendue.
L’article prévoit que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire. Le risque d’une telle formulation est de voir contournée l’obligation de la mention du pays d’origine au profit d’indications de la provenance, beaucoup moins explicites et claires.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que l’indication du pays d’origine soit obligatoire dans tous les cas.