- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; »
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement souhaitent répondre à la recrudescence des allégations et symboles visant à induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits alimentaires.
En effet, l’utilisation du symbole du drapeau français et de ses couleurs bleu-blanc-rouge sur les emballages des produits alimentaires est de plus en plus fréquente alors que la composition du produit n’est pas constitué de produits agricoles « origine France ».
Nous proposons donc de fixer un seuil minimum de composition permettant à un produit alimentaire de bénéficier d’un logo ou d’un symbole rappelant le drapeau français à définir par décret.