- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)., n° 2441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés et des produits alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Bien que la culture d’OGM soit prohibée en France, plusieurs produits alimentaires en contenant sont importés, notamment les grandes cultures de soja, génétiquement modifié pour être tolérant au glyphosate. La mention « sans OGM » figure souvent sur les produits alimentaires, néanmoins le consommateur souhaite aussi savoir lorsqu’il achète un produit alimentaire non étiqueté « sans OGM », quels sont les produits ou ingrédients issus de cette culture.
L’étiquetage obligatoire « OGM » des produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés et des produits alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés d’ici cinq ans marquerait un symbole de transparence envers le consommateur.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage « OGM » sur l’ensemble des produits comprenant des OGM ou d’animaux nourris avec des OGM.