- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« et selon les usages traditionnels ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« selon des modalités fixées par décret »,
les mots :
« par l’indication du nom du producteur agricole et du nom de l’affineur ».
Les auteurs de l’amendement estiment que la rédaction actuelle de l’article 3 comporte de nombreux risques de galvaudage du terme « fermier » en ouvrant trop largement son utilisation et met par conséquent en danger l’avenir de 5000 producteurs fermiers qui assurent directement leur commercialisation permettant ainsi une rémunération correcte de leur activité.
De plus, la perte de traçabilité pour les consommateurs sera d’autant plus importante si la mention fermière est accolée à des marques industrielles ou des marques de distributeurs.
Afin d’écarter les dérives, il convient de revoir la rédaction de cet article en la restreignant aux AOP et IGP et en intégrant les notions d’usages traditionnels ainsi que les noms clairement énoncés du producteur et de l’affineur.