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ART. 3N°138

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2019

ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°138

présenté par

M. Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere

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ARTICLE 3

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le cahier des charges »

les mots :

« les usages traditionnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n° 374602), le décret n° 2007‑629 du 27/04/2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères n’encadre plus l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation. Or, les fromages fermiers sont traditionnellement affinés soit à la ferme, soit à l’extérieur de la ferme dans un atelier d’affinage, que ce soit dans les filières sous signes de qualité ou des filières dont les produits ne bénéficient pas de ces signes. Ces deux modes d’affinage, étroitement corrélés à l’organisation de certaines filières, doivent pouvoir coexister, tout en ayant le souci d’informer le consommateur. De plus, pour certains producteurs et affineurs, les activités de production de fromages fermiers SIQO et hors SIQO sont complémentaires.

La restriction aux produits sous SIQO mentionnés à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime remettrait en cause le fonctionnement historique de certaines filières fromagères hors SIQO et la viabilité des producteurs et des affineurs concernés. Les producteurs fermiers n’ont en effet pas toujours la capacité technique et financière de réaliser l’ensemble des opérations qui conduisent à la mise en marché des fromages affinés.