Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit être assurée »
les mots :
« est assurée par un étiquetage qui indique le nom du producteur et de l’affineur ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif de répondre aux attentes et aux exigences des consommateurs en matière de traçabilité et de qualité des produits, tout en préservant les savoir-faire des produits locaux et le symbole d’une authenticité des produits de nos terroirs, il est obligatoire de mentionner sur l’étiquette du produit fermier le nom de l’affineur et du producteur. Tel est l’objet de cet amendement.