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ART. 5N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2019

ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°32

présenté par

Mme Verdier-Jouclas, M. Huppé, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Boudié, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Euzet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Martin, Mme Mette, M. Morenas, M. Paris, Mme Riotton, Mme Robert, M. Simian, Mme Gayte, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Hérin, M. Cormier-Bouligeon et M. Lavergne

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ARTICLE 5

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à compter du 1er juin 2020 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer l’information sur la provenance du vin pour les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant, et ce, dès la saison d’été 2020.