Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 décembre 2019)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ».
Exposé sommaire
Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc pas informés de la nature de la denrée qu’ils achètent, notamment de son caractère « halal » ou non. Pour les consommateurs qui ne souhaiteraient pas consommer de la viande dont l’animal a été abattue conformément à un rite religieux qui ne serait pas le leur ou pour ceux soucieux de la souffrance animale, il paraît judicieux de rendre obligatoire cette prescription. C’est l’objet de cet amendement.