Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »
Exposé sommaire
La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut être trompeuse en ce que, si la substance du produit n’est pas française, son emballage l’est. Pour éviter toute confusion pour le consommateur, cet amendement propose de ne pas faire apparaître de façon apparente la mention « France » lorsque la substance ne dispose pas d’origine nationale.