- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)., n° 2441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
I. – Au début du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
L’article L. 412‑4 du code de la consommation vise à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ».
Si cet article va dans le bon sens et répond à un soucis de lisibilité de l’origine des produits consommés en France, son second alinéa le rend incomplet.
En effet, il prévoit de fixer par décret la liste des produits concernés par cette obligation de transparence. Certains produits et aliments, tels que les condiments (sel, herbes, moutarde, cornichons, sauces condimentaires, ...), ne sont donc pas concernés par cette obligation, et les consommateurs n’ont donc aucune information sur la provenance de ce qu’ils consomment.
Or, il semble plus juste d’encadrer législativement le contrôle de la provenance de tous les aliments, d’instaurer une politique de transparence qui soit effective sur l’ensemble des produits proposés à la consommation aux Français. Par conséquent, cette mesure ne doit pas se limiter à une liste de produits prédéfinie.
Tel est le sens du présent amendement : supprimer l’existence d’une liste des produits concernés afin d’appliquer l’article L. 412‑4 du code de la consommation à l’ensemble des produits vendus en France.
Pour ne pas précipiter la mise en place de cette mesure, il est proposé de laisser au Gouvernement un délai d’un an et de ne l’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2021.