APRÈS ART. 2 TERN°71 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2019

ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°71 (Rect)

présenté par

M. Ramos

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant:

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7‑3. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires fabriquées à partir de cellules animales.

« II. – Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe.

« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rendre visible et lisible au consommateur les produits d’origine animale et ceux issus de cellules animales, ceci sur l’emballage alimentaire.

En effet, la viande cellulaire, c’est à dire celle produite à partir de cellules souches, sera commercialisée d’ici quelques années. Environ une trentaine de start-up, principalement dans la Silicon Valley californienne, mais aussi en Europe ou en Israël, savent désormais fabriquer des steaks hachés, des boulettes, des nuggets de poulet, des saucisses ou encore des filets de poissons conçus à partir de cellules souches animales.

Si ces produits sont vendus en France, les industriels ne pourront employer des dénominations propres aux produits d’origine animale, afin de ne pas induire en erreur le consommateur.