Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.

« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du pays d’origine sur les produits alimentaires.

Afin d’informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d’achat, il faut réserver la mention « origine France » aux seuls produits dont une part significative des composants - au moins 50 % de la matière première brute - a été produite en France et dont l’ensemble des transformations substantielles a également été réalisé sur le territoire français. Selon un rapport de la DGCCRF, plusieurs cas de fraude montrent la nécessité d’un étiquetage de l’origine obligatoire pour tous les produits européens.

Au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques auxquels nous faisons face, mieux informer le consommateur sur les produits qu’il consomme est une impérieuse nécessité. La France, au vu de la qualité de ses productions agricoles et alimentaires, fait l’objet de fraudes particulièrement préoccupantes et problématiques. L’engouement actuel autour des produits Made in France favorise les abus de la part des opérateurs, impliquant une nécessité de vigilance plus poussée vis-à-vis des contrôles.